» Marchés publics : Depuis le 1er novembre 2021, allègement des dossiers de candidature

 

 

 

 

Depuis le 1er novembre 2021, afin de prouver qu’ils ne font pas l’objet d’une procédure collective, les opérateurs économiques français, candidats à un marché public, n’ont plus à fournir à l’acheteur public un extrait du registre national du commerce et des sociétés (K pour les entreprises individuelles et K bis pour les sociétés commerciales) ou du répertoire des métiers…

 

Ces documents permettent d’attester qu’ils ne se trouvent pas dans un des cas d’interdictions de soumissionner, mentionnés à l’article L. 2141-3 du code de la commande publique, liés à l’existence d’une procédure collective.

 

Désormais, la transmission du numéro unique d’identification délivré par l’INSEE, soit le numéro SIREN, suffira.

 

L’administration peut, grâce à ce numéro, récupérer via le site internet https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ les données dont elle a besoin auprès de l’INPI et de CMA France qui tiennent les registres en question. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité technique d’accéder à ces informations que les candidats pourraient être tenus de fournir un extrait du registre pertinent.

 

 

      Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

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