» Victoires

 

La CAPEB,

des résultats, pas des discours !

 

>  Acquis Sociaux
> Avancées Économiques et fiscales
> Acquis Professionnels
> Emploi Formation professionnelle
> Reconnaissance de l’artisanat

> Le “top 10” des victoires de la CAPEB 71

 

 

Pour gagner, il faut se battre !

”Au cours des 60 dernières années, comme vous pourrez le lire ci-dessous, la CAPEB a obtenu de nombreuses avancées sociales,économiques, professionnelles en faveur des artisans et des petites entreprises du bâtiment.

Ces victoires trouvent leur origine dans les revendications et propositions sérieuses et réalistes de la CAPEB. Elles reposent pour certaines sur une collaboration étroite avec les métiers de l’artisanat unis au sein de l’UPA (Union professionnelle Artisanale). Ces avancées sont le fruit d’un travail de fond patient et déterminé mené par les élus de la CAPEB. Il aura même fallu parfois la mobilisation des adhérents pour aboutir.

A chaque fois, au cœur de cette action, des hommes et des femmes de la CAPEB se sont mobilisés pour rencontrer, expliquer et convaincre des décideurs politiques, des instances de décision...

Dans la vie, et particulièrement la vie professionnelle, rien n’est jamais acquis et rien n’arrive par hasard. Il faut conquérir et aller chercher les mesures positives nécessaires au développement de notre secteur. C’est là tout le sens de l’engagement syndical et du travail des élus de la CAPEB.

C’est pourquoi la CAPEB remercie tous ceux et toutes celles qui ont contribué aux avancées de notre secteur, ne serait-ce que par leur soutien à notre organisation, et elle invite tous ceux qui aujourd’hui veulent faire bouger les choses pour aller encore plus loin, à rejoindre notre cause et à agir avec la CAPEB !”

Plus forts. Ensemble !

Alfred MORAIS
Président de la CAPEB 71

 

 


 

1) Acquis sociaux :

 

  • Création du régime d’assurance maladie maternité des travailleurs non salariés (12 juillet 1966).

 

  • Alignement du régime d’assurance vieillesse des artisans  sur le régime général (3 juillet 1972).

 

  • Mise en place du régime de retraite complémentaire pour les artisans (1er janvier 1979).

     

  • Création du statut des conjoints (10 juillet 1982) et renforcement de leur protection en leur faisant bénéficier obligatoirement d’un statut protecteur légal (2 août 2005).

 

  • Reconnaissance aux artisans anciens salariés de leur droit à valider dès 60 ans (et non plus 65 ans) leur retraite complémentaire pour leur période de salariat  (1er mai 1994).

 

  • Instauration du  régime des indemnités journalières pour les artisans (6 mai 1995); diminution du délai de carence pour leur versement (juillet 2000) et allongement de la durée d’indemnisation (3 mai 2002).

 

  • Le conjoint collaborateur devient électeur dans les Conseils de prud’hommes (2000).

 

  • Amélioration des remboursements « maladie maternité des artisans » désormais alignés sur ceux plus avantageux des salariés (2002).

 

  • Protection de l’habitation principale des entrepreneurs individuels qui devient insaisissable (1er août 2003). Cette protection est étendue à l’ensemble des biens fonciers (2006).

 

  • Abaissement de l’âge de la retraite avant 60 ans pour les assurés ayant eu une carrière précoce (21 août 2003).

 

  • Création du Régime Social des Indépendants (R.S.I.) permettant d’unifier les régimes de protection sociale (retraite et santé) des artisans (9 décembre 2005).

 

  • Extension de la protection sociale des conjointes d’artisans aux titulaires d’un PACS (Juillet 2008).

 

  • Obtention d’un plan d’action gouvernemental pour améliorer le fonctionnement du RSI (12 septembre 2011).

 

> Santé – Retraite – Protection des conjoints – Protection des biens des artisans …
La CAPEB fait progresser la situation sociale des hommes et des femmes de l’artisanat…

 


 

2) Avancées économiques et fiscales :

 

  • Suppression de la part salariale de l’assiette de calcul de la taxe professionnelle : diminution en moyenne de 40 % de la T.P. des entreprises artisanales (1998).

 

  • Signature d’une convention avec GROUPAMA portant sur des réductions tarifaires pour les assurances des adhérents de la CAPEB 71 (12 juin 1999).

 

  • Obtention de la TVA à 5,5 % pour les travaux d’entretien et d’amélioration des locaux d’habitation de plus de 2 ans (27 août 1999).

 

  • Baisse de l’impôt sur les sociétés  (2001).

 

  • Suppression de la vignette automobile pour les véhicules des artisans n’excédant pas 3,5 t.  P.T.A.C. : 75 € minimum d’économie par véhicule (2002) puis suppression totale (2006).

 

  • Baisse de la taxe pour frais de CCI (45 € d’économie en moyenne).

 

  • Prorogation de la TVA à 5,5 %  (décembre 2002, 22 décembre 2003, janvier 2006).

 

  • Allègements de charges sociales déconnectés des 35 heures pour toutes les entreprises (17 janvier 2003).

 

  • Obtention de mesures fiscales favorables pour faciliter la transmission des entreprises artisanales (Lois du 1er août 2003 et du 9 août 2004).
  • Assouplissement de la taxe sur les véhicules de société pour limiter ses effets sur les PME (mai 2006).

 

  • Obtention d’une baisse de la cotisation “AGSde 0,45 % à 0,25 % (Juin 2006).

 

  • Clarification du champ d’application de la TVA à 5,5 % et sécurisation des entreprises face au risque de redressement  (Décret du 11 août 2006).

 

  • Obtention d’une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociales au niveau du SMIC dans les entreprises de moins de 20 salariés (2006).

 

  • Signature d’une convention avec RADIANCE portant sur des réductions tarifaires pour la complémentaire santé des adhérents de la CAPEB 71 (15 novembre 2006, 26 mars 2010, 22 mars 2013).

 

  • Suppression de la majoration fiscale de 25 % des revenus des entreprises individuelles (Décembre 2008).

 

  • Pérennisation au niveau européen de la TVA à taux réduit (5 mai 2009).

 

  • Obtention de l’État d’un mécanisme de remise d’office des pénalités et majorations de retard en faveur des entreprises artisanales du bâtiment bénéficiant d’un échéancier fiscal (automne 2009).

 

  • Obtention de mesures fiscales favorables au logement, notamment l’Eco-prêt à taux zéro (2009).

 

  • Réforme de la taxe professionnelle : la CAPEB évite que 80 % des entreprises artisanales subissent de plein fouet un assujettissement totalement injuste à la nouvelle taxe (loi de Finances pour 2010).

 

  • Loi instituant l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée – EIRL (15 juin 2010).

 

  • Encadrement du régime de l’auto-entreprise : obligation de déclaration de chiffre d’affaire, contribution au financement de la protection sociale, obligation d’immatriculation au RM, obligation de justifier de sa qualification professionnelle, obligation de contribuer à la formation professionnelle (2009,2010, 2011).

 

  • Non taxation des travailleurs indépendants à la contribution de 0,3 % sur les revenus au titre de la journée de solidarité (Décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 2011).

 

> Fiscalité – Charges sociales – Frais généraux…

 La CAPEB obtient de avancées pour réduire le poids des prélèvements obligatoires sur les petites entreprises.

 


 

3) Acquis professionnels :

 

  • Lois sur la protection des sous-traitants  (31 décembre 1975 et 20 novembre 2001).

 

  • Signature de la convention entre la CAPEB, GDF et l’association QUALIGAZ instaurant l’appellation Professionnelle Gaz Naturel (P.G.N.)  (6 juin 1988) ; avenant simplifiant le dossier administratif  pour obtenir l’appellation (14 octobre 2003).

 

  • Création des Groupements Momentanés d’Entreprises (20 décembre 1988).

 

  • Réforme du Contrat de Construction de Maisons individuelles : le délai de paiement des sous-traitants est ramené à 30 jours (19 décembre 1990).

 

  • Accord entre la CAPEB et EDF sur l’arrêt des activités de diversification de certains secteurs d’activité relevant du secteur privé (17 mars 1995).

 

  • Signature d’un accord avec le Ministère du Travail permettant d’atténuer les contraintes liées à la mise en conformité des machines (1995).

 

  • Clarification du nouveau Code des marchés publics et encadrement des délais de paiement (Décrets du 7 mars 2001 et du 22 février 2002).

 

  • Gel du projet de loi sur l’architecture prévoyant l’intervention d’un architecte dès 20m2.

 

  • Sanctions pénales contre les constructeurs de maisons individuelles non respectueux de leurs obligations à l’égard des sous-traitants (1er août 2003).

 

  • Meilleures règles de révision des prix en matière de marché Public (2004).

 

  • Augmentation de 40 % du taux du crédit d’impôt en faveur des personnes qui investissent dans des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (déc. 2004).

 

  • Lancement de l’appellation PMG « Professionnel de la Maintenance Gaz » pour que les artisans accèdent au marché de l’entretien et de la maintenance gaz (22 juin 2004).

 

  • Réforme de l’assurance construction pour faciliter l’accès des entreprises aux marchés et une baisse espérée des tarifs (Ordonnance du 8 juin 2005).

 

  • Mise en place d’une protection juridique pour les adhérents CAPEB 71 (jan.  2005).

 

  • Blocage de la directive européenne sur les effets du rayonnement solaire (sept. 2005).

 

  • Obtention de financements pour l’achat d’échafaudages à montage en sécurité dans le cadre de la nouvelle règlementation sur les travaux en hauteur (2005)

 

  • Signature d’une Charte pour favoriser l’accès des artisans aux déchèteries du département (9 juin 2006).

 

  • Nouveau Code des marchés publics qui favorise l’allotissement (1er août 2006).

 

  • Limitation des recours aux contrats de partenariats publics-privés ce qui a permis aux artisans du bâtiment de continuer d’accéder directement à la commande publique (Décision du Conseil Constitutionnel du 4 aout 2008).

 

  • Accord avec les négoces, industriels et fabricants sur les délais de paiement permettant aux artisans du BTP de ne pas se voir appliquer dès janvier 2009 les nouveaux délais de paiement issue de la LME et de préserver leur trésorerie (8 déc. 2008).

 

  • Décret relatif à la normalisation qui prévoit la gratuité de l’accès aux normes et l’association des petites entreprises aux travaux de normalisation (17 juin 2009).

 

  • L’Eco-Artisan devient une marque “Reconnue Grenelle de l’Environnement” dans le cadre de l’Eco-conditionnalité, qui permet aux artisans titulaires de faire bénéficier leurs clients d’aides fiscales pour les travaux d’économie d’énergie (novembre 2011).

 

 > Sous-traitance – Accès aux marchés – Assurance – Normalisation – Gestion des déchets de chantiers…

 La CAPEB intervient pour rendre moins contraignante l’activité des artisans du BTP.

 


 

4) Emploi et Formation Professionnelle :

 

  • Première Convention collective des ouvriers de l’artisanat du bâtiment (22 décembre 1954) ; extension de la convention collective des entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés (12 février 1991).

 

  • Organisation de la filière apprentissage en entreprise (16 juillet 1971).

 

  • Création du dispositif de formation continue des artisans (23 décembre 1982).

 

  • Signature de l’accord relatif à la mise en œuvre de la formation continue des salariés des entreprises artisanales (5 mars 1985).

 

  • La loi autorise les chefs d’entreprises à s’assurer contre les conséquences de la faute inexcusable (27 janvier 1987).

 

  • Création du fonds d’assurance formation des salariés de l’artisanat du bâtiment : FAFSAB (23 février 1989).

 

  • Signature de la première convention nationale de lutte contre le travail clandestin entre le ministère du travail et la CAPEB (27 mars 1992).

 

  • Création du crédit d’impôt apprentissage et triplement de l’indemnité versée aux maître d’apprentissage (30 décembre 1992).

 

  • Loi sur le financement de l’apprentissage (6 mai 1996).

 

  • Accord paritaire national sur l’aménagement et la réduction du temps de travail pour faire face à la loi AUBRY dans l’artisanat du bâtiment (9 septembre 1998).

     

  • Signature d’une convention avec l’ANPE pour lutter contre la pénurie de main d’œuvre (2000).

     

  • Accord permettant aux petites entreprises artisanales de mettre en place les chèques vacances (29 mars 2002).

     

  • Obtention de mesures d’assouplissement des 35 heures pour les petites entreprises (Décret du 15 octobre 2001) ; signature d’un accord permettant d’étaler sur deux ans le surcoût salarial des 35 heures (12 février 2002) ; nouvel assouplissement des 35 heures et relèvement du contingent d’heures supplémentaires (Loi FILLON et accord du 17 décembre 2003).

 

  • Création d’un crédit d’impôt de 1 000 euros pour tout jeune de moins de 26 ans embauché dans le BTP (2005).

 

  • Possibilité de négocier des contingents d’heures supplémentaires et suppression de l’exigence de l’autorisation de l’Inspecteur du Travail pour effectuer une heure supplémentaire au delà du contingent (Loi du 20 août 2008).

 

  • Sanctuarisation des fonds de la formation pour les entreprises de moins de 10 salariés, de telle sorte que les grandes entreprises puissent continuer de financer les formations des petites, mais pas l’inverse (2009).

 

  • Création de l’OPCA de la Construction : CONSTRUCTYS pour gérer la formation des salariés de l’ensemble de la branche BTP (29 juin 2010).

 

> Législation du travail – Travail au noir – 35 heures- Apprentissage – Formation – Responsabilités du chef d’entreprise…

 La CAPEB obtient des mesures pour faciliter l’emploi et la formation de salariés



 

5) Reconnaissance de l’Artisanat :

 

  • Création de la CAPEB  (octobre 1946).

 

  • Définition juridique de l’artisan ; création des titres d’artisan et de maître-artisan (1er mars 1962).

 

  • Création de l’Union Professionnelle Artisanale (U.P.A.) (1975).

 

  • Lancement du Certificat d’Identité Professionnelle (C.I.P.) (1er juin 1984).

 

  • Loi sur le Commerce et l’Artisanat qui renforce la qualification préalable à l’installation (5 juillet 1996).

 

  • Reconnaissance de l’Union Professionnelle Artisanale au titre du Code de la Sécurité sociale (2 juillet 1998).

 

  • Mise en place du réseau « AB5 » pour renforcer l’attractivité des entreprises artisanales (27 avril 2001).

 

  • Reconnaissance officielle du C.I.P. (Certificat d’Identité Professionnelle) et des références de chantiers comme moyen de preuve des capacités de l’entreprise ! (Arrêté ministériel du 28 août 2001).

 

  • Reconnaissance officielle par les Pouvoirs Publics de la représentativité de la CAPEB auprès des entreprises employant plus de 10 salariés (avril 2002).

 

  • Création, par l’intermédiaire de l’UPA, du Fonds National de Promotion et de Communication de l’Artisanat (FNCPA), à l’origine de la campagne : l’Artisanat, 1ère entreprise de France !

 

 

> Artisanat – Qualification professionnelle – Promotion des métiers…

 La CAPEB obtient des avancéespour promouvoir l’artisanat à sa juste valeur !

 

 

Ces avancées n’ont été rendues possibles

que parce que des artisans du bâtiment,

adhèrent et militent à la CAPEB.

Pensez-y !

 

 

Plus Forts. Ensemble !