Article réservé aux membres de la CAPEB

Infractions routières et désignation du conducteur – Procédure

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent désigner la personne (par exemple : un salarié) qui conduisait la voiture de l’entreprise au moment de l’infraction pour que l’administration puisse leur adresser l’amende et, le cas échéant, leur retirer les points correspondants.

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Signez la pétition pour défendre la TVA à taux réduits dans le bâtiment !

capeb71_Action TVA taux réduit
Le Ministre de l’Économie envisage la suppression des taux réduits de TVA dans le secteur du bâtiment. Inacceptable pour la CAPEB 71 ! Décider la suppression des taux réduits de TVA dans le Bâtiment est une déclaration de guerre à notre secteur. Pour soutenir notre combat en faveur de la TVA à taux réduits, SIGNEZ NOTRE PÉTITION !

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