Simplification du dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux applicable au 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse auront l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé et certifié.

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