Infraction routière du travailleur indépendant : la CAPEB dénonce une situation ubuesque et inadmissible !

Avec la nouvelle règlementation, en cas d’infraction routière avec un véhicule d’entreprise. le représentant légal d’une entreprise doit impérativement désigner le conducteur qui était au volant au moment de l’infraction. Même si c’est le chef d’entreprise qui était au volant !

» Lire la suite


Simplification du dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux applicable au 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse auront l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé et certifié.

» Lire la suite