» L’indemnité de grand déplacement : le covoiturage n’est pas un moyen de transport en commun

 

 

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Dans une décision du 15 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé que le covoiturage ne constitue pas un moyen de transport en commun utilisable par le salarié au sens des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment visées du 8 octobre 1990.

 

Un salarié est donc en situation de grand déplacement s’il ne dispose pas de transport en commun adéquat pour rentrer à son domicile, peu important que le covoiturage existe.

 

Selon l’article L.3132-1 du Code des transports, le covoiturage se définit comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. En se référant à cette définition, la Cour de cassation a jugé que le covoiturage ne constituait pas un transport en commun au sens entendu par la convention collective. De ce fait, le covoiturage ne pouvait pas être pris en compte pour déterminer si le salarié disposait ou non des moyens de transport en commun adéquats pour aller de son domicile à son lieu de travail chaque jour.

 

Il ressort de cette décision que si un ouvrier du bâtiment ne peut pas utiliser les transports en commun pour rentrer le soir à son domicile, il doit percevoir une indemnité de grand déplacement, et ceci y compris lorsqu’il pourrait faire du covoiturage.

 

 

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