Service Juridique

Notre Service Juridique est là pour répondre à toutes vos questions, vous défendre en cas de litige, vous informer sur vos droits et vous conseiller pour prendre les bonnes décisions.

1. Vos questions trouvent des réponses …  

– Vous hésitez sur un taux de TVA à appliquer ?
– Vous êtes confronté à un litige ?
– Vous devez rédiger un courrier de relance ?
– Vous êtes contrôlé par une administration ?
– Vous avez besoin des conseils d’un juriste spécialisé, d’un avocat ?
– Vous voulez rédiger vos conditions générales de vente ?
– Vous avez un problème d’assurance ?
– Vous  voulez transmettre votre entreprise ?

Les adhérents de la CAPEB 71 bénéficient de conseils juridiques gratuits dès qu’il en ont besoin et de réponses personnalisées rapides.

2. Nous intervenons dans tous les domaines de l’entreprise

  • Droit du travail, social, santé, sécurité ;
  • Marchés privés (devis, factures …) et publics (appels d’offres…) ;
  • Litiges avec les clients, fournisseurs, salariés, Administrations … ;
  • Droit de la construction, expertises … ;
  • Assurances, Fiscalité, TVA ;
  • Création-transmission, choix du statut de l’entreprise ;   > StratBAT.fr
  • Procédures collectives, difficultés économiques,
  • Droit pénal …

√  Nous couvrons tous les domaines de votre activité professionnelle. Avec la CAPEB 71, vous n’avez plus besoin de perdre du temps à chercher les spécialistes BTP dont vous avez besoin !

 

3.  Nous sommes à vos côtés pour vous défendre ….

 

  • Accompagnement en cas de litige : 
    • Assistance et appui aux adhérents qui rencontrent un litige avec un salarié (Prud’hommes…), une administration, un fournisseur, un client (litige de la construction, recouvrement de créances…), une association de consommateurs
    • Médiation avec les interlocuteurs, rédaction de protocoles transactionnels …
    • Suivi des procédures avec les avocats, les experts… 

 

  • Intervention auprès des organismes sociaux, fiscaux, bancaires, ou de l’Administration :
    •  Appui pour obtenir des échéanciers, des remises de pénalités, des abandons de créances
    • Appui en cas de contrôle fiscal, de redressement URSSAF
    • Appui face aux contrôles de l’Inspection du Travail, de la DGCCRF …
  •  
  • Aide à la rédaction de documents juridiques : 
    • contrats commerciaux, courriers, protocoles, modèles de devis, conditions générales, PV de réception…

 

√ Avec le Service Juridique de la CAPEB 71, vous n’êtes jamais seul. Nous pouvons aussi mobiliser notre Réseau de partenaires pour défendre vos intérêts.

Le plus CAPEB :

    • Si un problème juridique, un litige ou une assignation devant une juridiction nécessitent la consultation d’un avocat, les adhérents de la CAPEB 71 sont reçus et conseillés gratuitement par des avocats partenaires.
    • S’il faut engager une procédure ou une expertise, nos adhérents bénéficient aussi de notre Assurance protection juridique pour prendre en charge les frais. Pensez-y !

Justice - Avocat et client se serrant la main

> Vos avantages avec le Service Juridique de la CAPEB 71 :       

  • Au même endroit, des juristes et un réseau de partenaires (avocats, fiscalistes…)  vous apportent leur expertise.
  • Vous consultez notre service juridique gratuitement chaque fois que vous en avez besoin.
  • Une vraie écoute, des solutions adaptées, un vrai suivi de vos dossiers.
  • Une protection Juridique pour couvrir vos frais de justice.
  • Vous gagnez du temps, vous faites des économies.

  

 

Contact

Service Juridique
Marion FRANCISCO
Tel : 03.85.90.97.75
Mail : m.francisco@capeb71.fr

Service Juridique
Laura MAILLARD
Tel : 03.85.90.97.75
Mail : l.maillard@capeb71.fr

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