» Formalités d’entreprises auprès d’un organisme numérique unique

 

 

 

 

A compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités d’entreprises devra être déposé en ligne auprès d’un organisme unique numérique pour les déclarations de création, modification, dépôt de document et cessation d’entreprise sur ce site.

 

 

  Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

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