De nouvelles obligations sont prévues concernant la déduction forfaitaire spécifique (DFS) dans le bâtiment (abattement de 10 %).
Ces nouvelles obligations concernant la consultation individuelle annuelle et les frais professionnels effectivement supportés par le salarié ont été reportées et ne pourront pas donner lieu à redressement avant le 1er janvier 2023. Ce délai va vous permettre de vous adapter. Si l’URSSAF relève des manquements, vous n’aurez pas de sanction directe mais le contrôleur pourra vous demander de vous mettre en conformité et de procéder aux corrections demandées immédiatement sans attendre 2023.
Pour répondre à vos questions, ou si vous souhaitez vérifier que vous êtes à jour de vos obligations concernant cette thématique suite aux différents changements sont intervenus en 2021, nous vous invitons à consulter notre fiche mémo.
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Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.
Pour vous former, vous informer, le bon réflexe,
c’est d’appeler la CAPEB 71 !
