» Abattement de 10 % : une nouvelle condition ; le salarié doit supporter des frais

 

 

Jusqu’au 31 mars 2021, la seule appartenance à la liste des professions y ouvrant droit, dont le bâtiment, suffisait. Aujourd’hui, cette appartenance ne suffit plus. Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est désormais conditionné au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels (frais de repas, de transport, d’hébergement).

 

L’employeur doit disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte ces frais. Ainsi, en l’absence de frais engagés ou en cas de prise en charge ou de remboursement par l’employeur de la totalité des frais professionnels, l’abattement n’est pas applicable.

 

 

     Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

 

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