La CAPEB s’est fortement mobilisée sur la Déduction forfaitaire simplifiée (plus connu sous le nom de »abattement de 10% pour frais professionnels ») dans le secteur du Bâtiment.
Pour rappel, lors de la mise en ligne du Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), l’Administration a effectué un tour de vis sur les conditions d’application de cet abattement sur les frais professionnels.
Un accord a été trouvé avec les pouvoirs publics prévoyant un maintien du dispositif en l’état jusqu’à fin 2023, puis la mise en place d’une suppression progressive à compter de 2024.
Pour rappel depuis le 1er avril 2021, l’employeur ne peut appliquer la DFS que si le salarié supporte effectivement des frais lors de son activité professionnelle. À cet effet, l’employeur doit disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte bien des frais professionnels.
Les nouvelles conditions posées dans le BOSS rendant impossible l’application de la DFS et exposant les entreprises en cas de contrôle, la CAPEB est immédiatement intervenue afin de défendre au mieux les entreprises utilisant ce dispositif.
UNE ACTION DÉCISIVE DE LA CAPEB
Ainsi, la CAPEB a alerté les pouvoirs publics et a multiplié les contacts avec l’Administration en adressant un courrier à Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics, indiquant la nécessité de trouver rapidement une solution durable et sécurisée pour les entreprises.
Face à un enjeu financier important (avec plus de 900 millions d’économie à la clé pour l’État), l’objectif était de trouver une solution de compromis et d’éviter un arrêt brutal pour les entreprises. De cette façon, une sortie progressive de la DFS a été admise pour le secteur du BTP et approuvée par les organisations professionnelles du secteur dont la CAPEB.
EN QUOI CONSISTE CET ACCORD ?
L’accord trouvé avec la Direction de la Sécurité sociale prévoit deux dispositions :
- Le maintien de la DFS à 10 % jusqu’au 31 décembre 2023 et une réduction progressive à compter du 1er janvier 2024
- L’application de cette réduction progressive de 1 % par an jusqu’en 2030, puis de 1,5 % sur les deux années suivantes jusqu’à la fin du dispositif au 1er janvier 2032.
Ces modalités d’application de la DFS pendant la période transitoire doivent donner lieu à un courrier à l’URSSAF, ainsi qu’à une publication dans le BOSS.
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