TVA à taux réduit : La CAPEB obtient la suppression des attestations de TVA !

Nous le demandions depuis de nombreuses années pour permettre une simplification administrative : la suppression de l’attestation TVA.

 

 

 

La loi de finances 2025 répond à nos attentes et supprime, enfin, cette obligation de production d’une attestation à compter du 1er mars 2025. L’attestation est désormais remplacée par une simple mention figurant sur le devis (à privilégier) ou la facture des travaux effectués, par laquelle le client va attester qu’il remplit bien les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA (5,5 ou 10%).

 

En conséquence, nous vous conseillons d’ajouter la formule suivante dans vos conditions générales de vente (sur vos devis et factures) et de bien la faire signer à votre client :

 

 » Je certifie ………………. (nom du client)  que les conditions d’application du taux réduit de TVA sont remplies, à savoir que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux, qu’ils ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes et portent sur des travaux éligibles  » (+ date et Signature du client)”.

 

Voici une vraie mesure de simplification qui profite à tous et qui ne tombe pas du ciel ! C’est grâce à la CAPEB et au soutien de ses adhérents ! Pensez-y et rejoignez-nous si vous n’êtes pas encore adhérent.

 

 

PLUS FORTS ENSEMBLE !