Juridique / Gestion
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Les nouvelles exigences en matière de caractéristiques et de niveaux de performances ne s’appliquent pas lorsqu’un devis émis et signé avant le 1er janvier 2025 a donné lieu à la remise, à titre d’acompte, d’un chèque par le client à l’entreprise de travaux avant cette date : la circonstance que ce chèque soit endossé et remis à la banque postérieurement au 31 décembre est sans incidence. En savoir plus....
