» Social : les accords d’entreprises portant sur les indemnités de trajet sont bien opposables aux URSSAF

 

URSSAF

 

 

L’URSSAF Caisse Nationale confirme que les accords d’entreprises conclus au sein des entreprises et portant notamment sur les indemnités de trajet prévalent sur l’application des dispositions conventionnelles pour apprécier les éléments à intégrer au titre de l’assiette minimum conventionnelle.

Face à une recrudescence de contrôles à l’issue desquels des accords d’entreprises portant notamment sur les indemnités de trajet n’étaient pas pris en compte par les Inspecteurs, la CAPEB a saisi l’URSSAF Caisse Nationale afin d’obtenir sa position sur l’assiette des cotisations qu’elle entendait appliquer.

En pratique, certains Inspecteurs refusaient d’appliquer les accords d’entreprises conclus au sein des entreprises du bâtiment, estimant que ces derniers ne pouvaient pas déroger aux dispositions conventionnelles, notamment sur l’indemnité de trajet en s’appuyant sur la jurisprudence.

La CAPEB, extrêmement surprise d’un tel positionnement eu égard au nouvel ordonnancement juridique issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, s’est mobilisée afin d’obtenir qu’une information soit délivrée auprès du réseau des URSSAF rappelant les règles applicables concernant les accords d’entreprises au regard des dispositions conventionnelles.

La réponse adressée par l’URSSAF Casse Nationale confirme en tout point notre interprétation des textes :

« (…) L’indemnité de trajet prévue par la convention collective peut ne pas être versée si un accord d’entreprise le prévoit. . Ainsi, un accord d’entreprise qui prévoit notamment que « l’indemnité de trajet n’est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail » peut prévaloir sur la convention collective s’agissant de l’indemnité de trajet dans le BTP. Par conséquent, un agent de contrôle aura à vérifier le respect des conditions des dispositions prévues expressément dans l’accord d’entreprise concernant l’indemnité de trajet pour envisager ou non un redressement. L’accord d’entreprise devient la norme de référence pour les indemnités de trajet dans le BTP pour apprécier les éléments à intégrer au titre de l’assiette minimum conventionnelle. Au vu de ces éléments, je vous informe que des consignes vont être diffusées aux Urssaf pour tenir compte de cette évolution de doctrine. »

 

Nous ne pouvons qu’être satisfaits de la réponse de l’URSSAF Caisse Nationale dans la mesure où cette dernière :

  • sécurise les entreprises qui ont d’ores et déjà conclu un accord d’entreprise,
  • permet aux entreprises qui souhaiteraient négocier sur ce point de le faire en ayant connaissance des éléments de doctrine qui seront opposables aux URSSAF en cas de contrôle.

En cas de contrôle conduisant à un redressement, il est conseillé de saisir la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF.

 

 

 

     Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

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