Les entreprises de Bâtiment, Travaux Publics et du Paysage peuvent bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Elles doivent en faire la demande.
Le remboursement est calculé à partir de sa consommation réelle de gazole au cours d’un trimestre pour les consommations à partir de 2020, ou par semestre pour celles d’avant 2020. Le calcul du montant remboursé se fait sur un taux forfaitaire ou régional.
Véhicules concernés : Poids (PTAC) de 7,5 t ou plus, Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus), Utilisation professionnelle du véhicule, Immatriculation dans un pays de l’Union européenne (UE), Achat du gazole en France. Il s’agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3. Le véhicule doit être muni d’une benne, d’une remorque, d’une citerne, d’un plateau ou bien d’éléments de fixation d’un conteneur. Exemples : Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane), Camions utilisés par les auto-écoles, Camions bétonnières, Camions de déménagement , Bennes à ordures, Bétaillères. Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant des véhicules de plus de 7,5 tonnes (et non pas sur une estimation de consommation). IMPORTANT – Le remboursement peut être demandé à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de la période de consommation et jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit.
Exemple pour les périodes trimestrielles (consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020) : le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations du quatrième trimestre 2020 peut être demandé à compter du 2 janvier 2021 (premier jour ouvrable suivant la fin du trimestre) et jusqu’au 31 décembre 2023 (deuxième année qui suit). ATTENTION – Certains prestataires sollicitent les entreprises pour faire cette démarche à leur place en contrepartie de 30 % de commission ; ce n’est pas une » escroquerie » mais cela s’avère très bien payé … Pour tout savoir : https://www.douane.gouv.fr/demarche/demander-le-remboursement-partiel-de-la-ticpe-entreprise-de-transport-de-marchandises (Source : CNATP)
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