Petits professionnels : vous êtes protégé au même titre qu’un consommateur

Vous avez signé un contrat pour acheter un véhicule, mais les documents sont incomplets… Vous avez payé pour l’insertion dans un annuaire professionnel d’un encart présentant votre société et constatez que l’encart n’est pas aux bonnes dimensions ? Faites valoir vos droits.

 

Quelles sont les conditions-pour qu’un « petit » professionnel soit protégé comme un consommateur ?

 

Vous êtes un « petit professionnel » (tel que défini par le code de la consommation) si vous employez un nombre de salariés inférieur ou égal à 5 et ce quelle que soit votre activité.

Si vous signez un contrat hors établissement (c’est-à-dire dans un lieu qui n’est pas celui où le vendeur exerce habituellement son activité, en présence physique et simultanée des deux parties) pour une prestation ou un produit ne rentrant pas dans le champ principal de votre activité, vous êtes protégés contre certaines pratiques au même titre qu’un consommateur.

Par exemple, une entreprise de maçonnerie démarchée dans ses locaux pour acheter des caméras de surveillance sera protégée comme un consommateur.

Attention : La protection n’est pas applicable pour la vente à distance et pour les contrats conclus sur des foires et salons !

 

 

Le contrat hors établissement doit respecter un certain formalisme

 

Pour assurer cette protection, la réglementation impose un formalisme au contrat sur lequel doit figurer un ensemble d’informations essentielles. Les mentions obligatoires suivantes doivent figurer dans le contrat : les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; le prix ; la date ou le délai de livraison ; l’identité du professionnel à l’origine du contrat, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges et autres conditions contractuelles ; le cas échéant : les informations relatives aux garanties légales (conformité et vices cachés), aux fonctionnalités, compatibilités et interopérabilité ; les informations relatives au droit de rétractation lorsqu’il existe, ou à l’inverse, l’information selon laquelle ce droit ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28 (exclusions).

 

Attention, aucun paiement ni contrepartie ne peuvent être exigés avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement (sauf exceptions prévues dans l’article L. 221-10 du code de la consommation).

 

De plus, en tant que « petit » professionnel vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni supporter d’autres coûts que ceux du renvoi des produits ou de la prestation dont l’exécution a commencé, à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien. Ce droit est prolongé de douze mois si les informations relatives au droit de rétractation ne vous ont pas été fournies.

 

 

 

La CAPEB 71 vous informe