Infraction routière du travailleur indépendant : la CAPEB dénonce une situation ubuesque et inadmissible !

Avec la nouvelle règlementation, en cas d’infraction routière avec un véhicule d’entreprise. le représentant légal d’une entreprise doit impérativement désigner le conducteur qui était au volant au moment de l’infraction. Même si c’est le chef d’entreprise qui était au volant !

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