Le lundi 10 juillet dernier, l’Union des Entreprises de Proximité de Saône-et-Loire (U2P 71) dont fait partie la CAPEB 71 s’est rendue à la Préfecture de Saône-et-Loire à Mâcon pour participer à une réunion sur l’accompagnement des acteurs économiques suite aux dernières violences urbaines.
L’U2P 71 a confirmé sa mobilisation pour accompagner les chefs d’entreprise impactés par ces évènements.
Pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction relancer les activités économiques dans les meilleurs délais, un certain nombre d’éléments ont été évoqués.
1- Quelle est la démarche à suivre en cas de dégradations et/ou pillages suite aux dernières émeutes?
- Déposer plainte
Pour être indemnisé, la première étape est d’effectuer rapidement un dépôt de plainte. Il est possible de le faire en cliquant ici.
- Déclarer le sinistre ou la perte d’exploitation le plus vite possible
Les assureurs se sont engagés auprès de l’État à :
- Prolonger jusqu’à 30 jours le délai de déclaration du sinistre généralement fixé à 5 jours,
- Accélérer le processus d’indemnisation,
- Réduire les franchises au cas par cas pour les commerçants indépendants.
Bon à savoir :
Il est rappelé de bien lire les contrats d’assurance car tout n’est pas couvert. Si un blocage persiste, il est possible de saisir la médiation des assurances.
Le Gouvernement a également demandé aux banques de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.
2- Un Conseiller de sortie de crise pour la Saône-et-Loire
Le conseiller départemental aux entreprises en difficulté est chargé d’accompagner individuellement les entreprises en difficulté et en recherche d’information.
Pour la Saône-et-Loire, il s’agit de Christine COMBROUZE
Contact : 03.85.39.65.06 ou codefi.ccsf71@dgfip.finances.gouv.fr
3- Les aides de l’URSSAF
> pour les travailleurs indépendants
Il est possible de solliciter un délai de paiement, l’ajustement d’un échéancier ou une interruption des prélèvements de cotisations sociales. Un nouveau délai de paiement pourra leur être accordé. Cliquez ici.
Dans le cas d’une diminution de revenus, ils peuvent réévaluer à la baisse les cotisations provisionnelles en saisissant dans leur espace en ligne un revenu estimé de l’année en cours. Cliquez ici.
Enfin, l’aide de l’action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) peut être demandée. Cliquez ici.
> pour les employeurs
En cas de difficultés de paiement des cotisations, les employeurs peuvent demander depuis leur espace en ligne un délai de paiement des cotisations patronales ou une adaptation du montant des échéances s’ils bénéficient déjà d’un plan d’apurement. Cliquez ici.
4- La possibilité de faire appel à l’activité partielle
Les 3 motifs valables sont les suivants :
- Sinistre
- Fermeture administrative
- Conseil de prudence
Cliquez ici.
5- La médiation du crédit de la BANQUE DE FRANCE
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers. Cliquez ici.
6- CMA FRANCE ET Le fonds de calamités et des catastrophes naturelles de CMA FRANCE
A titre exceptionnel, CMA FRANCE a décidé de mobiliser le fonds de calamités et des catastrophes naturelles à destination des artisans ayant subi des dégradations.
Il s’agit d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 1 500€ par entreprise sinistrée.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’entreprise concernée réalise un état des lieux des dégâts subis (sauf les pertes d’exploitation) et remontera à CMA France leurs demandes d’interventions.
Il suffit de se rapprocher de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
N’hésitez pas à nous faire remonter toute difficulté rencontrée!
Pour tout renseignement complémentaire,
vous pouvez nous contacter au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.
L’U2P 71 et la CAPEB 71 restent mobilisées !
Contact
Secrétaire Générale Adjointe - Service Économique
Virginia GONNET
Tel : 03.85.90.97.76
Mail : v.gonnet@capeb71.fr
