» Interdiction de louer les logements classés G à compter de 2024

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La loi Climat et résilience prévoit que les logements les plus énergivores ne seront plus compatibles avec les critères de décence d’un logement et donc, ne pourront plus être mis en location. Ainsi les logement classés G seront interdits à la location à compter du 1er janvier 2024, les logements F en 2028 et les logements E en 2034.

 

Exceptions

> Exception 1 : monuments classés ou inscrits

Si les travaux de rénovation énergétique entrainent “des modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions” prévues pour les monuments classés ou inscrits.

Il en est de même si les travaux risquent d’empiéter sur la limite de propriété.

Attention toutefois : le droit de surplomb a été récemment introduit par l’article L113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Ce dispositif permet aux propriétaires de bâtiments à isoler de bénéficier sur la propriété voisine d’un droit de surplomb limité à 35cm et à 2 mètres au moins au-dessus du pied du mur ainsi que d’un droit d’accès temporaire à l’immeuble voisin pour y mettre en place des installations provisoires strictement nécessaires à la réalisation desdits travaux d’isolation.

Un décret précisant la mise en œuvre de ce droit de surplomb est toujours en attente.

> Exception 2 : rénovation trop onéreuse

Si les travaux de rénovation performante excèdent « 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel dans le domaine de l’immobilier”.

> Exception 3 : risque pour le bâti

Si les travaux de rénovation énergétique font porter un risque « de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment. Ce risque est justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l’art, sous sa responsabilité ».

> Exception 4 : non conforme aux autres obligations

Notamment en ce qui concerne « le droit des sols, le droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades et à leur implantation ».

 

Délais de réalisation

Le délai est de :
– 18 mois pour les bâtiments comprenant un seul logement
– 24 mois pour les bâtiments composés de moins de 50 logements
– 36 mois pour les bâtiments composés de plus de 50 logements

De plus, « ce délai court à compter de la date du premier ordre de service délivré pour le démarrage des travaux de rénovation, et a pour terme la date du dernier procès-verbal de réception de ces mêmes travaux. »

Exigences administratives

  • Le professionnel réalisant l’audit énergétique devra le communiquer à l’ADEME.
  • L’ADEME centralisera et mettra à disposition ces données