Indemnités journalières AT/MP : L’indemnisation des arrêts changent à partir du 1er novembre 2026. 

Juridique / Gestion

 La limite maximale du salaire de référence qui sert de base au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale accidents du travail et maladies professionnelles sera modifiée. En savoir plus …

 

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Salaire de référence pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale accidents du travail et maladies professionnelles (IJSS AT/MP)

1- Jusqu’au 31.10.2026 

    • Limite maximale du salaire de référence : 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 400,82 €.
    • Montant maximal de l’IJSS AT/MP :
        • 240,49 € bruts / jour pendant les 28 premiers jours
        • 320,66 € bruts / jour à partir du 29e jour.

2- A partir du 01.11.2026 

    • Pour les IJSS AT/MP versées au titre d’arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.
    • Limite maximale du salaire de référence : 0,226 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit 108,62 €.
    • Montant maximal de l’IJSS AT/MP :
        • 65,17 € bruts / jour pendant les 28 premiers jours
        • 86,90 € bruts / jour à partir du 29e jour.

3- Impact de la réforme pour les employeurs et les salariés

2 situations :

  • Le salaire de référence est inférieur au nouveau plafond : les IJSS AT/MP ne sont pas modifiées.
  • Le salaire de référence est supérieur au nouveau plafond : les IJSS AT/MP seront plafonnées. Pour les salariés concernés, cette baisse des montants maximaux versés par la Sécurité sociale a pour conséquence directe d’alourdir le coût du maintien de salaire pour les employeurs.

 

 

La CAPEB 71 vous informe

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