Licenciement économique : Nouvelle définition du motif économique

Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L'entreprise doit mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure, l'entreprise est tenue de mettre en œuvre diverses mesures de prévention, d'accompagnement et de reclassement du salarié.

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Social : fractionnement des congés en cas de fermeture de l’entreprise

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, du 8/08/2016 a modifié l’article L. 3141-19 du code du travail relatif au fractionnement du congé lorsque celui-ci est supérieur à 12 jours ouvrables.

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