Médiation de la consommation : Avez-vous désigné votre médiateur de la consommation ?

En application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous devez permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. La CAPEB 71 vous explique comment …

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Travaux de rénovation énergétique : connaissez-vous toutes les aides financières ?

Dans le cadre de travaux de rénovation, vos clients peuvent, dans certaines conditions, bénéficier de différentes aides financières (Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique, TVA à 5,5%, aides de l’ANAH…). À découvrir …

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Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) : dans quels cas est-il obligatoire ?

Les constructeurs de maisons individuelles sont contraints par un cadre réglementaire très strict. Toutes ces dispositions législatives et réglementaires sont d’ordre public, aucun contrat ne peut donc y déroger. Attention ! ...

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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : fiche pratique et modèles à votre disposition !

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Suite au mouvement dit des « gilets jaunes », plusieurs mesures ont été annoncées par le Président de la République pour améliorer le pouvoir d’achat. C’est le cas de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » issue de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Voici comment fonctionne ce nouveau dispositif...

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Ai-je le droit de refuser la présence de l’avocat du salarié lors de son entretien préalable à un licenciement ?

L’entretien préalable est un face-à-face entre le salarié et vous au cours duquel vous allez exposer au salarié la ou les raisons qui vous amène à envisager un licenciement.

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