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Délais de paiement : Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF ?

Plusieurs lois ont déjà été publiées pour réduire les délais de paiement inter-entreprises ou entre entreprises et donneurs d’ordres publics. Il n’en demeure pas moins que très fréquemment, les délais de paiement ne sont pas respectés... Voilà ce que vous pouvez faire si cela vous arrive...

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Infraction routière avec le véhicule de l’entreprise : précisions sur la désignation de l’auteur

Depuis le 1er janvier 2017, certaines infractions routières commises avec le véhicule d’une entreprise personne morale (une société, une association…) impliquent que le représentant légal de celle-ci désigne la personne physique (identité et adresse) qui conduisait le véhicule, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention (article L.121-6 du code de la route).

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