La Cour de Cassation (14 mars 2019) a validé le redressement par l’Urssaf considérant que la modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n’avait pas été portée à la connaissance de chacun des salariés selon les modalités prévues par l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. La CAPEB 71 vous explique vos obligations dans cet article …

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