Infraction routière avec le véhicule de l’entreprise : précisions sur la désignation de l’auteur

Depuis le 1er janvier 2017, certaines infractions routières commises avec le véhicule d’une entreprise personne morale (une société, une association…) impliquent que le représentant légal de celle-ci désigne la personne physique (identité et adresse) qui conduisait le véhicule, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention (article L.121-6 du code de la route).

» Lire la suite