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Juridique

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Facturation électronique : la généralisation entre professionnels reportée à 2026 pour les TPE

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À compter du 1er janvier 2026, les PME et micro-entreprises assujetties à la TVA en France devront émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA et transmettre les données de facturation et de transaction à l’administration fiscale. En savoir plus ...

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Pass sanitaire : précisions sur l’impact pour les salariés du BTP

Article réservé aux adhérents de la CAPEB

Afin de limiter la propagation du COVID-19, le Gouvernement a instauré l’obligation pour les clients, usagers, passagers de devoir présenter un « passe sanitaire » pour accéder à certains lieux ou établissements. Suite à nos précédents articles voici les précisions obtenues par la CAPEB 71 relative au PASS sanitaire pour les salariés du bâtiment...

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Équipements de protection individuelle : le salarié peut-il être sanctionné s’il ne les porte pas ?

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En tant qu’employeur, vous devez respecter une obligation générale de sécurité à l’égard de vos salariés. Cette obligation implique notamment la mise à disposition d’équipements de protection individuelle. Mais quelles sont vos possibilités si un salarié refuse de porter ces équipements ? Explications ...

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