A la suite des conclusions rendues par le Conseil d’État sur la refondation de la filière des déchets du bâtiment (REP PMCB : Responsabilité Elargie du Producteur pour les Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment), la CAPEB réaffirme avec détermination sa position.
Depuis le début des travaux de refondation du dispositif, la CAPEB défend une ligne claire : la réforme ne doit ni faire peser de nouvelles contraintes financières ou opérationnelles sur les entreprises artisanales du bâtiment, ni remettre en cause le principe d’un service de reprise simple, accessible et efficace.
La CAPEB maintient sa ligne et entend rester fidèle aux principes qu’elle défend depuis le début.
La refondation de la REP PMCB doit impérativement reposer sur trois garanties :
- la reprise sans frais des petits volumes de déchets triés des entreprises artisanales ;
- un maillage territorial réellement efficace et suffisamment proche des entreprises et des chantiers, construit avec les acteurs locaux ;
- un financement permettant de garantir ces services dans le respect de la prise en charge d’au moins
80 % des coûts par la filière.
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