Report d’obligations relatives à la régulation et à l’automatisation du chauffage  

L’État a décidé de décaler de trois ans certaines obligations énergétiques pour les bâtiments existants, notamment l’installation de systèmes automatisés, de thermostats performants et l’isolation des réseaux, afin de faciliter la mise en œuvre et de respecter le calendrier européen.

 

 

C’est un décret paru fin décembre qui repousse plusieurs obligations initialement prévues pour 2027 à 2030 pour les bâtiments existants.

Trois obligations sont concernées :

• l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle,
• la mise en place de systèmes de régulation de température (tous les bâtiments, qu’ils soient tertiaires ou résidentiels, devront être équipés de thermostats par pièce ou par zone avec régulation horaire)
• le calorifugeage des réseaux de chaleur et de froid.

La raison de ce report est l’alignement de la France avec la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, qui fixe à 2030 l’échéance pour ces mêmes mesures.

En outre, le taux actuel d’équipements conformes est faible et une application immédiate de ces obligations générerait des contraintes financières et techniques fortes pour de nombreux maîtres d’ouvrage. Les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires existants auront donc plus de temps pour se mettre en conformité d’ici 2030.

 

 

La CAPEB 71 vous informe