Les accords d’entreprises portant sur les indemnités de trajet sont bien opposables aux URSSAF.
L’Administration vient de confirmer que les accords d’entreprises conclus au sein des entreprises, portant notamment sur les indemnités de trajet, prévalent sur l’application des dispositions conventionnelles pour apprécier les éléments à intégrer au titre de l’assiette minimum conventionnelle.
La CAPEB est satisfaite des précisions apportées par l’URSSAF.
Dans les faits, certains Inspecteurs de l’URSSAF sur le terrain refusaient d’appliquer les accords d’entreprises conclus au sein des entreprises du bâtiment, estimant que ces derniers ne pouvaient pas déroger aux dispositions conventionnelles, notamment sur l’indemnité de trajet en s’appuyant sur la jurisprudence.
La CAPEB, extrêmement surprise de ce positionnement eu égard au nouvel ordonnancement juridique issu des Ordonnances Macron en 2017, s’est mobilisée afin d’obtenir une clarification des règles en la matière.
UNE CLARIFICATION DES RÈGLES
La CAPEB est satisfaite des précisions apportées par l’URSSAF.
Plusieurs éléments importants sont rappelés :
- L’indemnité de trajet prévue par les CCN des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 peut ne pas être versée si un accord d’entreprise le prévoit.
- Un accord d’entreprise qui prévoit notamment que « l’indemnité de trajet n’est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail » peut prévaloir sur les CCN (CCN ouvriers jusqu’à 10 et CCN ouvriers plus de 10) des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 s’agissant de l’indemnité de trajet.
- L’accord d’entreprise devient la norme de référence pour les indemnités de trajet afin d’apprécier les éléments à intégrer au titre de l’assiette minimum conventionnelle.
Cette clarification est importante car elle :
- sécurise les entreprises qui ont d’ores et déjà conclu un accord d’entreprise,
- permet aux entreprises qui souhaiteraient négocier sur ce point de le faire en ayant connaissance des éléments de doctrine qui seront opposables aux URSSAF en cas de contrôle.
Pour éviter de nouvelles dérives locales, la CAPEB a aussi demandé qu’une communication soit effectuer auprès des caisses régionales des URSSAF afin de rappeler les règles applicables concernant les accords d’entreprises au regard des dispositions conventionnelles.
En pratique, dans une entreprise qui a conclu un accord d’entreprise relatif à l’indemnité de trajet, un contrôleur URSSAF doit donc vérifier le respect des conditions des dispositions prévues expressément dans cet accord pour envisager ou non un redressement.
En cas de contrôle conduisant à un redressement, il est conseillé de saisir la commission de recours amiable (CRA).
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