TVA à 5,5 % sur les pompes à chaleur air/air : les critères sont désormais connus !

L’arrêté fixant les conditions d’éligibilité des pompes à chaleur air/air au taux réduit de TVA à 5,5 % a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2026.

 

Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 18 juillet 2026.

Cette publication était attendue depuis la loi de finances pour 2026, qui avait prévu d’étendre le bénéfice du taux réduit aux pompes à chaleur air/air, sous réserve qu’elles répondent à des exigences de performance environnementale et de durabilité. L’arrêté vient désormais préciser les caractéristiques techniques que devront respecter les équipements.

 

Quels chantiers sont concernés ?

Le taux de TVA à 5,5% peut être appliqué aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prévues par l’article 278-0 bis A du Code général des impôts.

Les pompes à chaleur concernées sont les PAC air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments et dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique.

 

Quels sont les critères techniques à respecter?

          -Pour les PAC air/air d’une puissance inférieure ou égale à 12 kW

 L’équipement doit présenter une classe d’efficacité énergétique minimale :

• A++ pour les modèles mono-split, en chauffage (SCOP) comme en refroidissement (SEER) ;
• A+ pour les modèles multi-split, en chauffage (SCOP) comme en refroidissement (SEER).

           -Pour les PAC air/air d’une puissance supérieure à 12 kW

 L’efficacité énergétique saisonnière doit être au minimum de :

• PAC en toiture :
  • 145 % en chauffage ;
  • 250 % en refroidissement.

• PAC en toiture intégrant le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration :
  • 130 % en chauffage ;
  • 150 % en refroidissement.

• Deux autres conditions sont également exigées

 Pour bénéficier du taux réduit, la pompe à chaleur doit également :

• utiliser, à la date de signature du devis, un fluide frigorigène conforme aux exigences du règlement européen relatif aux gaz à effet de serre fluorés (règlement UE 2024/573) ;
• pouvoir être connectée à un réseau numérique pour communiquer, transmettre et recevoir les consignes de température sur des plages horaires, en mode chauffage et en mode refroidissement, et pour piloter son mode de fonctionnement.

La publication de cet arrêté ne modifie pas les règles générales d’application du taux réduit.

Les entreprises doivent donc continuer à respecter l’ensemble des conditions prévues par l’article 278-0 bis A du CGI, notamment :

• des travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans ;
• des travaux relevant de la rénovation énergétique ;
• l’absence de création d’un immeuble neuf ou d’extension excédant les seuils prévus par la réglementation ;
• la certification du client attestant que les conditions d’application du taux réduit sont remplies, à faire figurer sur le devis ou la facture.

 

Et si les critères ne sont pas remplis ?

Si la pompe à chaleur air/air ne satisfait pas aux nouvelles exigences, le régime de TVA reste inchangé :

• 20 % sur la fourniture de l’équipement ;
• 10 % sur les travaux d’installation réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans, lorsque les conditions du taux intermédiaire sont réunies.

 

 Le service juridique reste à votre disposition pour toute précision.

 

 

La CAPEB 71 vous informe