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Nouvelle convention PGI et extension aux ERP≤ à 19 personnes

capeb71-PG-V-Installation(A)
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L’appellation PGI, initialement réservée aux habitations domestiques, est étendue en 2026 aux Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie sans locaux à sommeil s’ils reçoivent au plus 19 personnes constituant le public (encore appelés « ERP ≤ 19 personnes »). En savoir plus...