Loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. Elle comporte de nombreuses mesures visant à renforcer les moyens d’enquête et de contrôle, prévenir, à détecter et à sanctionner les fraudes.

 

 

Il s’agit ici de protéger les cotisations des entreprises et des salariés et les impôts des contribuables.

 

Cela va de l’obligation de versement d’une prestation sociale par un département sur un compte en banque ouvert dans l’Union européenne, à l’interdiction de renouveler plus d’une fois un arrêt de travail par un acte de télémédecine, en passant par l’obligation d’informer la caisse primaire d’assurance maladie en cas de changement de résidence au cours d’un arrêt de travail. Il faudra aussi être titulaire d’un compte bancaire domicilié dans l’Union européenne pour obtenir le versement de l’indemnisation chômage.

 

La prise en charge des jours de carence et du complément aux IJSS par l’employeur ne sera plus possible lorsqu’une situation de fraude avérée est signalée par l’Assurance Maladie. Les entreprises de transport sanitaire et les taxis ayant conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie devront équiper leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré

 

Mise en place au sein du système d’information du compte personnel de formation (SI CPF) d’un dispositif de partage d’alerte permettant à chaque autorité de contrôle de porter à la connaissance de ses homologues toute indication née soit des résultats de son propre contrôle, soit de la récurrence des signalements dont elle a été saisie

 

Observation de l’U2P : excellente disposition, les organismes financeurs devant pouvoir partager sur les organismes de formation frauduleux, ce qui n’est pas suffisamment fait aujourd’hui.

 

Le texte est accessible sur Legifrance 

 

 

 

La CAPEB 71 vous informe