Toutes les entreprises doivent avoir désigné un médiateur de la consommation (Article L616-1 du code de la consommation). Les amendes administratives encourues en cas d’absence de désignation sont très lourdes (Article L641-1 du même code) : 3 000 euros pour une entreprise individuelle et 15 000 euros pour une personne morale (SARL, SAS, EURL, …).
De quoi s’agit-il ?
Le processus de médiation de la consommation a pour but de désengorger les tribunaux en permettant au consommateur de saisir aux frais de l’entreprise, le médiateur désigné par celle-ci. Pour cela, le consommateur doit avoir préalablement écrit en recommandé à l’entreprise pour expliquer le litige.
Le professionnel ne peut pas, quant à lui, saisir le médiateur. L’utilité de ce médiateur est plus grande en zone urbaine où les personnes se connaissent moins qu’en zone rurale. Toutefois, même si c’est peu utile, chaque entreprise doit désigner un médiateur de la consommation pour éviter l’amende administrative.
Le médiateur désigné doit figurer sur une liste approuvée par la CEMC (Commission d’Évaluation de la Médiation de la Consommation).
Vous devez indiquer dans vos conditions générales de vente les coordonnées de votre médiateur de la Consommation et les modalités de sa saisine (Si vous ne disposez pas de conditions générales de vente, prenez contact avec votre CAPEB).
La solution CAPEB 71 pour vous :
La CAPEB 71 est en mesure de vous proposer les coordonnées d’un médiateur avec un tarif d’abonnement adapté, à savoir 40 € HT pour 3 ans (entreprise moins de 10 salariés) et 60 € H.T/an pour les entreprises de 11 à 50 salariés.
Il s’agit de CM2C auprès duquel vous pourrez vous inscrire.
Pour bénéficier du tarif négocié, vous devrez renseigner le code confidentiel de la CAPEB 71.
Pour l’obtenir, n’hésitez pas à nous contacter.
Il est réservé, exclusivement, aux adhérents de la CAPEB.
N’hésitez pas à informer vos collègues qui ne seraient pas encore adhérents de cette obligation, des amendes encourues et de la solution à tarif préférentiel proposée par la CAPEB 71.
Pour toute précision, contactez votre Service Juridique à la CAPEB 71
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