Installateurs Gaz : Défaut de CC2 – Vigilance, les sanctions commencent de tomber…

Depuis le 1er janvier 2025, les installateurs (PG ou non PG) qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat de conformité modèle 2 (CC2) requis au titre de l’arrêté du 23 février 2018 modifié, s’exposent à une sanction. Ils  encourent une contravention pouvant atteindre 7 500 euros. Les 1ers contrôles ont eu lieu et les 1ères sanctions sont tombées. Soyez vigilants !

 

Le CC2 doit être obligatoirement remis aux propriétaires ou à l’usager après la création ou la modification d’une installation gaz (hors modifications mineures telles que définies par l’arrêté) ou encore, en cas de remplacement d’un appareil de chauffage.

En cas de non respect de cette obligation, l’installateur encoure la possible résiliation de l’appellation PG pour ceux qui en bénéficient mais en plus, depuis le 1er janvier 2025, il s’agit d’une infraction pénale que peut relever la police de l’environnement et transmettre au Procureur de la République qui peut fixer une amende allant jusqu’à à 7 500 euros.

L’Administration a laissé quelques mois aux entreprises pour se préparer. Depuis mars, les contrôles ont commencé sur la base de signalement sur des plateformes numériques du Ministère de la Transition Ecologique.

En cas d’incident lié à l’utilisation du gaz, le défaut de CC2 peut remettre en question l’indemnisation du particulier par son assurance et placer  l’installateur dans une position très fâcheuse  vis-à-vis de son client et de l’enquête judiciaire qui suivra.

Bref, on ne plaisante pas avec le CC2 !

Faites-le figurer sur votre devis et indiquez  son tarif au même titre que les autres opérations du chantier. La délivrance du CC2 fait partie intégrante de la prestation. C’est à la charge du client. C’est un gage de sérénité pour vous professionnels et un gage de sécurité pour l’usager (Source : Revue PG n° 60 de septembre 2025).

 

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