La convention collective des ouvriers du bâtiment fixe à 180 le nombre d’heures supplémentaires réalisables dans l’année par salarié, hors annualisation du temps de travail. Ce même contingent est fixé à 145 heures/an, si annualisation du temps de travail.
En cas de dépassement de ce plafond annuel le salarié bénéficie, en complément de la rémunération des heures supplémentaires, d’une contrepartie obligatoire en repos (COR).
A noter : si vos salariés effectuent déjà 39 heures par semaine, vous atteignez automatiquement le contingent des 180 heures. Attention aux incidences financièresque peut générer le dépassement de cet horaire hebdomadaire.
Alors, quelle solution pour éviter cette situation ?
Il est alors possible de négocier un accord d’entreprise pour permettre de dépasser ce contingent en toute légalité.
La procédure de mise en œuvre est stricte et doit répondre à un formalisme bien précis dont le dépôt de l’accord sur une plateforme dédiée à cet effet.
Si vous êtes intéressé, contactez notre Service Juridique au 03.85.90.97.70
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