Ce qui change en juillet 2025

Juridique / Gestion

 

 

Évolution de l’éco-PTZ, nouvelles obligations en période de canicule, fin du bouclier tarifaire sur l’énergie… Découvrez les changements clés de juillet.

 

1- Les changements intervenants au 1er juillet 2025

 

a- Un renforcement du bonus écologique pour l’achat de véhicules électriques

Les montants de cette aide sont revus à la hausse :

  • Jusqu’à 4 200 euros de prime pour les ménages dits modestes et intermédiaires
  • Jusqu’à 3 100 euros pour les autres ménages.

Les véhicules commandés avant le 1er juillet 2025 seront toujours éligibles au bonus écologique, à condition d’être livrés avant le 30/09/2025.

 

b- Un nouveau taux d’intérêt légal applicable à compter du 1er juillet 2025 (arrêté du 19 juin 2025)

Le taux d’intérêt légal, référence pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier, s’élève à :

  • 6,65 % pour les créances des particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels,
  • 2,76 % pour les autres cas.

 

c- Une évolution des modalités de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Pour bénéficier de l’éco-PTZ « rénovation globale », la réalisation d’un audit énergétique est obligatoire pour démontrer le gain énergétique d’au moins deux classes sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).

 

d- De nouvelles obligations pour l’employeur pour la protection contre la canicule

Un nouveau plan de protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur entre en application.

Lire notre article

 

e- L’utilisation d’un nouveau formulaire papier sécurisé pour les arrêts de travail

 

 

2- Fin du bouclier tarifaire sur l’énergie le 31 juillet 2025

Le bouclier tarifaire sur l’énergie qui prendra fin le 31 juillet 2025 aura notamment 2 impacts:

  • Un retour aux tarifs normaux des accises
  • Une hausse sur les factures énergétiques des ménages et des entreprises

Pensez à anticiper!

 

 

LA CAPEB vous informe

 

Contact

Secrétariat
CAPEB 71
Tel : 03.85.90.97.70
Mail : capeb71@capeb71.fr

Retour à toute l'actualité