Juridique / Gestion

Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit être en mesure de produire, en cas de contrôle URSSAF, les demandes de dispenses d’adhésion formulées par les salariés au régime obligatoire de prévoyance, y compris lorsque ces salariés ont quitté l’entreprise. À défaut, le caractère obligatoire du régime peut être remis en cause, entraînant la perte du régime social de faveur. En savoir plus...

Rappel : Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation reconnaît désormais au salarié qui tombe malade pendant ses congés payés le droit de bénéficier du report des jours de congé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie, dès lors que cet arrêt maladie a été notifié à l’employeur. En savoir plus...

La CAPEB 71 vous propose de découvrir 1 nouvelle circulaire "Sanction disciplinaire d'un salarié: dans quel cadre et avec quelle procédure?" En savoir plus ...