Juridique / Gestion

Indemnité de rupture conventionnelle : modification du régime social à compter du 1er septembre 2023

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La loi portant réforme des retraites se prévaut d'une harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite pour modifier le régime social des indemnités de rupture conventionnelle. La CAPEB s'est OPPOSÉE à cette modification ... En savoir plus ...