A la une du bâtiment

Documents de facturation : nouvelles mentions obligatoires

Article réservé aux adhérents de la CAPEB

Depuis le 1er juillet 2021, les documents de facturation remis directement au consommateur, tels que la facture et le ticket de caisse, doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de certaines catégories de biens.

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Simplification administrative : fin programmée du Kbis, remplacement par le Siren (pour certaines démarches administratives)

Article réservé aux adhérents de la CAPEB

Une simplification administrative en vue avec la fin de l'obligation de délivrer un extrait K-bis dans les procédures administratives. Cette obligation sera remplacée par la fourniture du numéro SIREN. La date prévue pour l’entrée en vigueur de la mesure est prévue au 1er novembre. Explications...