Une circulaire interministérielle a été envoyée le 27 juin aux Préfets départementaux pour leur rappeler le calendrier de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP).
On rappellera que des Ad’AP (Agendas d’Accessibilité Programmée) avaient été mis en place en 2019 pour permettre aux ERP de faire le nécessaire pour mettre leurs locaux en accessibilité comme le prévoyait la loi de février 2005 !
Il s’agissait alors de mettre en place des agendas programmés pour permettre aux ERP de se conformer enfin à leurs obligations. Ces agendas ont pris fin en septembre dernier et il n’est pas à l’ordre du jour qu’ils soient prolongés. Bien au contraire. Les Préfets ont reçu pour consigne d’engager un plan d’action pour accélérer la mise en accessibilité des ERP, dans une logique de priorisation et d’accompagnement en informant les maires et les organisations socio professionnelles sur les dispositifs d’appui existants.
Les Préfets doivent ainsi établir un plan de contrôle des ERP ayant rempli leur obligation de mise en accessibilité comme de ceux qui ne disposent ni d’attestation de conformité, ni d’Ad’AP échu ou en cours. Les Préfets devront mettre en œuvre des sanctions administratives pour les ERP qui restent non accessibles.
Conseils :
>> Nous invitons les artisans a sensibiliser leurs clients qui ont des Etablissements Recevant du Public et à leur proposer des prestations de mise en conformité.
>> Vous pouvez aussi renforcer votre présence sur le marché de l’accessibilité en vous appuyant sur le label HANDIBAT de la CAPEB 71. Renseignez-vous au 03.85.90.97.70.
La CAPEB 71 vous informe
