Qualit’EnR : attention, les critères évoluent.

Depuis le 20 août 2026, de nouveaux critères s’appliquent dans le cadre du dispositif de qualification Qualit’EnR. En savoir plus …

Depuis le 20 août 2026, les attestations de régularité fiscale et sociale sont demandées chaque année pour :

• pour les demandes initiales,
• les suivis annuels et
• les révisions.

 

1- De quels documents s’agit-il ?

2 attestations qui justifient que votre entreprise est à jour de ses obligations et cotisations à savoir

• Attestation de régularité sociale auprès de l’URSSAF.
• Attestation de régularité fiscale (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, selon votre situation).

2- Quelle démarche pour l’entreprise ?

Dans la majorité des cas, aucune démarche n’est nécessaire. Qualit’EnR récupère directement les attestations auprès des organismes compétents. En cas d’indisponibilité, l’instructeur Qualit’EnR chargé du dossier vous contactera directement afin que vous les transmettiez.

 

• Comment récupérer une attestation de régularité sociale : Télécharger via votre espace professionnel URSSAF si vous êtes employeur ou si vous n’avez pas de salarié)
• Comment récupérer une attestation de régularité fiscale : Télécharger via à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr dans la rubrique « Consulter mon compte fiscal », puis « Attestation fiscale »

 

La CAPEB 71 vous conseille de bien penser à maintenir votre situation fiscale et sociale à jour pour faciliter le suivi de votre qualification.

 

Une question ? Contactez le service Qualification – CAPEB SAÔNE-ET-LOIRE au 03 85 90 97 71.

 

Accéder à vos documents:

https://www.urssaf.fr/accueil/se-connecter.html

https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-employeurs/obtenir-attestation-employeur.html

https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-independants/service-acplnr/telecharger-attestation.html

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/comment-obtenir-une-attestation-de-regularite-fiscale

 

 

La CAPEB 71 vous informe