Utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier, les taux de l’intérêt légal pour le 2nd semestre 2026 ont été fixés. En savoir plus…

Calculés semestriellement, les taux de l’intérêt du 2nd semestre s’appliquent à compter du 1er juillet 2026 :
- Pour les particuliers : 6,84 %.
- Pour tous les autres cas : 2,75 %.
Pour rappel, entre professionnels, le taux de l’intérêt de retard ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit un taux minimum de 8,25 % pour le deuxième semestre 2026.
Pour calculer la pénalité :
- Multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période.
- Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année
- Ce qui correspond à la formule suivante :
(somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).
Consulter tous articles de notre rubrique Juridique/Gestion
La CAPEB 71 vous informe

Contact
Secrétariat
CAPEB 71
Tel : 03.85.90.97.70
Mail : capeb71@capeb71.fr
Liens
Consulter tous articles de notre rubrique Juridique/Gestion








