Document unique, passeport formation et sanctions administratives : Ce qui change pour les employeurs

Plusieurs mesures de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales intéressent directement les entreprises en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels. En savoir plus …

 

1- Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : un contrôle plus exigeant et une sanction administrative possible pour l’employeur

 

Jusqu’à présent, l’absence de DUERP ou le non-respect de certaines obligations relatives à son élaboration et à sa mise à jour pouvaient notamment donner lieu à des sanctions pénales.

 

La récente loi rappelle l’importance, pour les employeurs, de disposer d’une démarche de prévention structurée et conforme à leurs obligations réglementaires à savoir un DUERP.

Désormais, sans intervention préalable du juge, l’Inspection du travail peut prononcer directement une amende administrative lorsque l’employeur ne respecte pas certaines obligations prévues concernant le DUERP, à savoir :

– l’obligation de répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ;

– l’obligation de retranscrire et mettre à jour dans le DUERP les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

L’amende peut atteindre 4 000€ applicable autant de fois que de travailleurs concernés par le manquement. En cas de récidive, ce plafond est porté à 8 000 euros.

 

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2- Le passeport de prévention : un dispositif renforcé pour garantir la traçabilité des formations

 

Pour rappel, le passeport de prévention constitue un outil au service des employeurs, des salariés et des centres de formation, destiné à faciliter la circulation d’informations (attestations, certificats et diplômes obtenus par un travailleur en matière de santé et sécurité au travail).

 

Pour renforcer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail et de sécuriser les informations enregistrées, le régime du passeport évolue :

• Ouverture du passeport de prévention aux seuls travailleurs et dorénavant à tout titulaire d’un compte personnel de formation (CPF).
• Sauf opposition expresse du titulaire, possibilité pour l’employeur de consulter et conserver les informations du passeport de prévention nécessaires au suivi de ses obligations en matière de formation en santé et sécurité.
• Renseignement du passeport de prévention suivant les cas par l’employeur, l’entreprise de travail temporaire, l’organisme de formation, les ministères et organismes certificateurs, ou par le titulaire du passeport pour les formations suivies de sa propre initiative.
• En cas de non-respect de leur obligation d’alimenter le passeport de prévention, sanction administrative étendue aux organismes de formation : 2 000€ / manquement et plus si récidive.

 

 

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