Entreprises de plus de 11 salariés : vous pouvez être concernées par les dispositifs de partage de la valeur…

La CAPEB 71 attire votre attention sur la nécessité de devoir mettre en place l’un des outils légaux de partage de la valeur notamment si votre bénéfice dépasse 1% de votre chiffre d’affaires. On vous explique en détail…

 

Depuis la loi du 29 novembre 2023 et à titre expérimental (pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 29 novembre 2028), les entreprises d’au moins 11 salariés, non soumises à l’obligation de mettre en place un régime de participation (donc principalement les entreprises de 11 à moins de 50 salariés), constituées sous forme de société et qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, doivent se doter d’au moins un des dispositifs légaux de partage de la valeur au cours de l’exercice suivant.

 

 

Parmi les dispositifs pouvant être mis en place figure la prime de partage de la valeur.

 

Les entreprises peuvent également choisir de mettre en place un régime d’intéressement, abonder un PEE, un PEI, un Perco ou un PERECO ou mettre en place un régime de participation volontaire.

 

Cette obligation expérimentale s’applique aux exercices à compter du 1er janvier 2025. Les trois exercices précédents (soit 2024, 2023 et 2022 pour des exercices fiscaux calés sur une année civile) sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.

 

Un bilan de cette expérimentation devra être réalisé par le gouvernement six mois avant la fin de l’expérimentation.

 

La loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation.

 

POUR RAPPEL LORS DU VERSEMENT DE LA PPV

 Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale instituant la prime ouvrent droit au bénéfice de la prime de partage de la valeur :

 

Les intérimaires en mission bénéficient de la prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

 

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun élément de salaire versé par l’employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas ou ne vient pas en diminution des primes de résultat de l’entreprise ou des primes de performance liées à l’évolution de l’activité de l’entreprise ou de certains des salariés et habituellement versées à quelque moment de l’année que ce soit, même lorsque le montant n’était pas déterminé à l’avance.

Seul avantage sur cette obligation : l’employeur peut librement fixer le montant de la prime accordée par décision unilatérale. Pas de montant minimum.

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères légaux suivants :

• la rémunération ;
• le niveau de classification ;
• la durée de travail prévue au contrat de travail ;
• la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
• l’ancienneté dans l’entreprise.

La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et temporairement, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu (IR), à hauteur de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

 

Plafond d’exonération majoré à 6000 € si l’entreprise à un accord de participation ou un plan d’épargne.

 

 

 

La CAPEB 71 vous informe