Aides financières à la prévention : ce qui change au 1er janvier 2026

Plusieurs évolutions s’appliquent aux subventions Prévention : augmentation de la prise en charge, baisse du plancher de subvention, mise en application réglementaire…

 

 

Les changements à connaitre à compter du 1^er janvier 2026 :

 

– Le taux de prise en charge pour les équipements de prévention des risques chimiques passe à 70 %.

– Les subventions de l’Assurance Maladie – Risques professionnels sont soumises à la « règle des minimis ». Cela signifie que sur une période de 3 ans, le montant total des aides versées au titre du régime de minimis est plafonné à 300 000 € par entreprise. En cas de dépassement, les entreprises ne sont donc pas éligibles aux subventions Prévention. Les entreprises devront dorénavant fournir à leur demande une déclaration sur l’honneur recensant l’ensemble des aides publiques perçues au cours des 3 dernières années.

– Le montant minimum de subvention est abaissé à 500 €.

– Lorsque le montant cumulé des subventions Prévention accordées par l’Assurance Maladie – Risques Professionnels à une entreprise dépasse 23 000 € sur les douze derniers mois civils, une convention doit être établie et signée entre l’entreprise et la caisse régionale. Aussi, certaines données de ladite convention seront publiées sur le site internet de la caisse régionale.

 

Dans le cadre de la Prévention et si vous êtes employeur: avez-vous pensé à rédiger votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels?

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La CAPEB 71 vous informe