Représentativité patronale dans le bâtiment : une méthode et une conformité qui interrogent

La communication de la Direction Générale du Travail (DGT) sur les résultats relatifs à la mesure de représentativité patronale dans le secteur du bâtiment interroge. 

Alors que 2 périmètres de représentativité sont historiquement reconnus (Entreprises moins de 10 salariés et Entreprises plus de 10 salariés), la DGT a proposé un arrêté, qui interroge, basé sur 6 périmètres distincts.

 

1- La CAPEB réagit et agit

La communication de la DGT soulève des interrogations sur le plan de la méthode utilisée et sur celui de la conformité juridique des périmètres retenus.

 

En choisissant d’établir la représentativité des organisations patronales sur 6 périmètres au lieu de 2, l’Etat définit aujourd’hui un dispositif qui aboutira à complexifier considérablement le dialogue social dans le bâtiment et celui des entreprises.

 

Cette évolution imposée par l’Etat intervient après la clôture du dépôt des candidatures, modifiant ainsi les règles en cours de processus.

 

2- Données opérées par la DGT : des données grotesques, extrapolées, non contrôlées et dont la fiabilité et la validité juridique interrogent

Les organisations professionnelles patronales dont la CAPEB ont produit leurs données sur les seuls périmètres historiques (plus et moins de 10), et ce conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur, données attestées et donc légitimes.

Les résultats déclarés sur ces 4 périmètres opérés unilatéralement par la DGT sont tout simplement grotesques.

 

3- Une décision contradictoire

• Contraire à la doctrine du Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS)

Depuis 2016, le HCDS rappelle que la représentativité patronale doit être mesurée sur des périmètres correspondant à l’activité économique des entreprises et non à des catégories de salariés.

• Contraire au rappel du Conseil d’Etat

Il a rappelé la légitimité des périmètres historiques définis par les partenaires sociaux majoritaires du secteur qui doivent servir de base à la représentativité syndicale (a priori patronale également).

 

Pour télécharger le Communiqué de Presse de la CAPEB Nationale, cliquez ici

 

 

La CAPEB poursuit son action