Lutte contre toutes les Fraudes : la CAPEB obtient 2 avancées significatives !

La loi contre les fraudes aux aides publiques a été publiée au journal officiel le 30 juin. Elle comporte plusieurs dispositions qui satisfont la CAPEB, même si le texte ne va pas aussi loin que nous l’espérions…

 

 

On retiendra qu’après s’est fortement mobilisée, la CAPEB a obtenu les deux avancées suivantes concernant la sous-traitance :

 

1- Les entreprises qui sous-traiteront des travaux aidés en matière de rénovation énergétique des logements à des entreprises RGE du bâtiment devront détenir, au 1er janvier 2027, un signe de qualité déterminé par décret.

Les entreprises commerciales, les distributeurs de matériel de bricolage etc. devront donc obtenir cette qualification pour pouvoir poursuivre leur activité. La CAPEB qui défendait une interdiction stricte de pouvoir sous-traiter de la part d’entreprises qui ne sont pas du bâtiment et non qualifiée RGE n’a pas été entendue sur ce point. L’enjeu portera désormais sur la rédaction du décret établissant les règles d’obtention de ce signe de qualité. Mais c’est déjà une avancée par rapport à ce qui existait !

 

2- La limitation de la sous-traitance a finalement été fixée à 2 rangs pour les travaux aidés de rénovation énergétique et d’accessibilité pour l’ensemble des logements dès le 1er janvier 2026.

 

 

 

La CAPEB 71 continuera de lutter contre les fraudes aux aides publiques

qui coûtent cher au contribuable et qui fausse la concurrence sur les marchés !