01.09.2026 : Entrée en vigueur de la facturation électronique entre entreprises

Depuis le 1er septembre, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Obligation et phase de tolérance : la CAPEB 71 fait le point…

 

 

Depuis le mardi 1er septembre, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur.

La réception des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA s’effectue via une plateforme agréée.

 

Vous n’avez pas encore choisi votre plateforme agréée ?

        – Ne tardez pas ! Vous devez engager vos démarches et vous mettre en conformité dans les meilleurs délais :

• Soit directement auprès d’une plateforme agréée
• Soit par l’intermédiaire d’une solution compatible: logiciel de gestion, de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire.

Télécharger  le guide de la DGFIP 

 

        – Tolérance de l’administration jusqu’à la fin de l’année 2026

Aucune sanction ne sera appliquée aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme pendant cette phase de démarrage,

Toutefois, cette tolérance ne doit pas vous inciter à attendre. Profitez de cette période pour vérifier que votre entreprise est prête.

 

        – La CAPEB 71 vous accompagne

Télécharger le dossier pratique 

 

 

La CAPEB 71 organise une nouvelle réunion d’information consacrée à la facturation électronique le 8 octobre 2026 à 18h à Chalon sur Saône:

Inscrivez-vous !

 

 

 

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