» Vos élus de la CAPEB 71 mobilisés auprès des Parlementaires !

Les élus et le Secrétaire Général de la CAPEB 71 rencontrent actuellement l’ensemble des parlementaires du Département pour les sensibiliser sur les préoccupations de l’artisanat du bâtiment et leur faire part des propositions de la CAPEB 71.

 

Rencontre des représentants de la CAPEB 71 avec le Député Benjamin DIRX à MÂCON

Rencontre des représentants de la CAPEB 71 avec le Député Rémy REBEYROTTE au CREUSOT

Rencontre des représentants de la CAPEB 71 avec la Députée UNTERMAIER à LOUHANS

 

Fin septembre, nous avons également rencontré le Député GAUVAIN et la semaine prochaine nous rencontrerons la Députée CORNELOUP à SAINT-BONNET DE JOUX. Enfin en décembre, des rencontres sont programmées avec les Sénateurs.

 

Les positions de la CAPEB :

Nous abordons de nombreux sujets avec les parlementaires, qui rappelons-le sont des interlocuteurs importants, puisque ce sont eux qui votent les lois :

 

CITE / TVA à taux réduit :

  • La CAPEB ne comprend pas la suppression envisagée des équipements portes, fenêtres, vitrages du champ d’éligibilité du CITE. Il s’agit d’une décision brutale, annoncée sans concertation et sans la moindre étude d’impact.
  • D’une manière générale, la CAPEB souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le recalibrage annoncé des dispositifs PINEL, du PTZ + et du CITE, car elle redoute qu’il se traduise par un effet récessif sur les activités du bâtiment.
  • La CAPEB 71 demande à ce que les taux réduits de TVA sur la rénovation des logements de + de 2 ans soit maintenus : 5,5 % et 10 %

 

RSI :

  • L’adossement du RSI au Régime Général de la Sécurité Sociale : la CAPEB 71 demande à ce que les spécificités de l’artisanat soient préservées comme s’y est engagé le 1er Ministre, à savoir :

          – des cotisations qui n’augmentent pas ;

          – la préservation de l’action sociale auprès des artisans ;

          – une participation aux instances de décision ;

 

Le doublement des seuils de la micro-entreprise :

  • La CAPEB ne comprend pas pourquoi le Gouvernement a réouvert un front qui s’était apaisé avec la loi PINEL de 2014 ! Le régime de la micro-entreprise favorise le travail illégal et ne permet pas un financement sérieux de la protection sociale

 

 

Charges / Impôts :

  • La CAPEB 71 considère que le remplacement du CICE par des allégements de charges pour les entreprises est de nature à sécuriser celles-ci dans la durée. Malheureusement, elle déplore que le report de cette mesure à 2019 et l’abaissement du taux du crédit d’impôt de 7 à 6 % en 2018 tende à brouiller le message pour les chefs d’entreprise.
  • De même la CAPEB 71 prend acte de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés, mais rappelle que plus d’1 million d’entreprises françaises (dont beaucoup dans le secteur du bâtiment) sont soumises à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés, et demande que des compensations soient trouvées pour ces catégories d’entreprises.
  • Attention: la CAPEB 71 ne veut pas entendre parler du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Or, un Rapport de l’Inspection Générale des Finances vient d’indiquer que rien ne s’opposait à la mise en place de cette mesure Il s’agit d’une complexité administrative, d’un coût supplémentaire pour les artisans et d’une source d’insécurité juridique. La CAPEB 71 demande de réfléchir plutôt à une généralisation du prélèvement bancaire.

 

 

Apprentissage :

  • Le lien entre les entreprises et l’Éducation Nationale doit être rétabli et renforcé. La CAPEB a de nombreuses propositions à faire pour développer l’apprentissage qui doit devenir une voie d’excellence reconnue. Elle demande à être pleinement entendue lors de la préparation de la réforme à venir.

Manque de main d’œuvre / Travail détaché :

  •  La CAPEB constate  que d’un côté, le bâtiment redémarre mais qu’il est très difficile de recruter de la main d’œuvre. D’un autre côté, le travail détaché se développe et vient fausser la concurrence. Ceci étant, faute de main d’œuvre locale, les entreprises, et maintenant les petites, pourraient être tentées de recourir au travail détaché. La CAPEB 71 demande donc :
    • que la réforme de l’Assurance chômage prévoit des mesures incitatives très fortes de retour à l’emploi
    • que le Président de la République poursuive son offensive sur les travers du travail détaché.
    • que les textes européens et notamment la directive sur le détachement des travailleurs soit revue ;