» Vos contrats d’entretien sont-ils aux normes ?

 

 

Contrat d'entretien

 

L’article L.136-1 du Code de la Consommation renforce les modalités d’information du consommateur et du non-professionnel sur leur faculté de ne pas reconduire un contrat de prestation de services conclu avec une clause de reconduction.

 

Cela concerne les contrats d’entretien conclus avec une clause de tacite reconduction. L’article L.136-1 doit être reproduit intégralement dans le contrat de prestation de services (le contrat d’entretien).

L’information relative au délai pour résilier le contrat par tacite reconduction doit désormais être donnée au client par lettre nominative ou par courrier électronique dédiés.

 

Elle doit être rédigée en termes clairs et compréhensibles. La date limite de résiliation doit être mentionnée dans un encadré apparent. Le délai pour transmettre l’information reste entre trois mois et un mois avant la date limite. Si le formalisme n’est pas respecté, le client peut mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

 

Les entreprises adhérentes à la CAPEB disposent de contrats d’entretien réglementaires :

  • Contrat d’entretien pour les CESI
  • Contrat d’entretien pour les PAC et climatisations
  • Contrat d’entretien pour les chaudières gaz et fioul …

 

 

Commandez les contrats auprès de la CAPEB Saône-et-Loire au 03.85.90.97.70 ou via notre Boutique et disposez également de modèle de courrier.

 

 

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