» Un référentiel d’indemnités en cas de litige ou de licenciement injustifié

 

 

 

 

En cas de litige, lors de la phase de conciliation, l’employeur et le salarié ou le bureau de conciliation, peuvent convenir d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié. Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail.

 

A défaut d’accord, le juge, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie.

Le juge peut prendre en compte le référentiel indicatif mais n’est pas tenu de respecter ce dernier.

 

Ce référentiel fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.

Si les parties en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel.

 

Dans son architecture, le référentiel tient compte d’une ancienneté comprise entre 0 et 43 ans et au-delà et module le montant de l’indemnité (apprécié en mois de salaire) en fonction de trois situations :

  • Le cas général ;
  • Puis deux cas particuliers, qui ouvrent droit à une majoration d’un mois par rapport au cas général, lorsque :
  • Le salarié est âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture,
  • Le salarié rencontre des difficultés particulières de retour à l’emploi tenant à sa situation personnelle au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré.

 

Attention, il s’agit d’un barème indicatif et beaucoup d’avocats préfèrent continuer de concilier en dehors de ce barème qui reste élevé pour les TPE /PME. Afin de définir la bonne stratégie, la CAPEB vous conseiller de consulter son service juridique et le cas échéant un avocat spécialisé en droit social.

 

 

Le tableau ci-après décrit les sommes à retenir en fonction de la situation du salarié.

Ancienneté (en années complètes)

Montant de l’indemnité (en mois de salaire)

 

Ancienneté (en années complètes)

Montant de l’indemnité (en mois de salaire)

0

1

 

22

14,5

1

2

 

23

15

2

3

 

24

15,5

3

4

 

25

16

4

5

 

26

16,5

5

6

 

27

17

6

6,5

 

28

17,5

7

7

 

29

18

8

7,5

 

30

18,25

9

8

 

31

18,5

10

8,5

 

32

18,75

11

9

 

33

19

12

9,5

 

34

19,25

13

10

 

35

19,5

14

10,5

 

36

19,75

15

11

 

37

20

16

11,5

 

38

20,25

17

12

 

39

20,5

18

12,5

 

40

20,75

19

13

 

41

21

20

13,5

 

42

21,25

21

14

 

43 et au-delà

21,5

 

 

Avec la CAPEB 71, plus forts ensemble !

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.