» TVA à 7% : la CAPEB obtient le report d’un mois pour la période transitoire…

Suite à l’intervention du Président de la CAPEB, auprès du Ministre chargé du Budget, la CAPEB a obtenu un délai d’un mois supplémentaire pour permettre aux artisans d’appliquer la TVA à 7% :

 

> La FACTURATION du solde des travaux pourra intervenir au plus tard au 31 mars 2014

> et L’ENCAISSEMENT de ce solde pourra intervenir au plus tard au 14 avril 2014.

 

Ce report est justifié par les intempéries particulièrement importantes des mois de janvier et février 2014.

 

 

Ce qui a été obtenu :

Pour les travaux portant sur l’enveloppe extérieure du bâtiment (travaux affectant les parois extérieures, la toiture, les menuiseries extérieures, les fondations, les cheminées et les installations d’évacuation des eaux pluviales) ainsi que les autres travaux d’extérieurs et assimilés éligibles au taux réduit (travaux sur les balcons et terrasses, cours d’immeubles, voies d’accès principales à l’habitation, réseaux et canalisations extérieures, clôtures et portails) :

 

Le taux de 7% serait maintenu aux conditions cumulatives suivantes :

 

– Travaux ayant fait l’objet d’un devis accepté et d’un acompte de 30% minimum versé et encaissé au 31 décembre 2013

– Avec un solde facturé avant le 1er avril 2014 (au lieu du 1er mars 2014)

– Et encaissement de la facture avant le 15 avril 2014 (au lieu du 15 mars 2014)

 

Une instruction des Services Fiscaux doit être publiée rapidement pour préciser les modalités de ce report. Nous vous en informerons aussitôt !

 

Pour toute précision complémentaire n’hésitez pas à contacter notre service Juridique.

 

Nous espérons que ce délai supplémentaire obtenu vous aidera.