» Travaux embarqués : la responsabilité des entreprises peut être engagée si le client refuse de faire les travaux…

 

 

 

 

 

Pour certains travaux de rénovation de bâtiments, la loi de Transition Energétique impose au maitre d’ouvrage de réaliser dans le même temps des travaux d’isolation. Il existe des dérogations mais elles sont encadrées strictement.

 

 

Que se passe-t-il si un client refuse d’effectuer les travaux d’isolation ?

La responsabilité de l’entreprise peut-elle être engagée ?

 

La CAPEB pense qu’il y a un risque pour l’entreprise même s’il est faible au regard de la responsabilité du client. Nous avons interpellé la Direction de l’Administration concernée (la DHUP) qui partage notre analyse.

Bien entendu, nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation et nous contestons l’absence de volonté des pouvoirs publics de rechercher une solution fiable permettant de mieux sécuriser les entreprises.

La DHUP en concertation avec la CAPEB, va publier sur le site Internet www.rt-batiment.fr dans la rubrique “foire aux questions“(FAQ), une question/réponse pour conseiller l’entreprise sur ce sujet, et notamment sur les moyens de faire reconnaitre le respect de son devoir de conseil et d’information envers son client (attestation sur l’honneur, mention spécifique dans le devis, Etc.).

Pour autant, ces démarches déclaratives ne constituent pas une dérogation à l’obligation de réaliser des travaux d’isolation et ne pourront jamais exonérer à 100 % la responsabilité de l’entreprise, même si elles contribuent à prouver la bonne foi de l’entreprise.

Un projet de guide destiné aux professionnels du bâtiment pour faciliter l’application de cette mesure est à l’étude.

 

Pour en savoir plus, téléchargez notre circulaire n°304 – Les Travaux embarqués

 

Nous vous conseillons d’utiliser notre modèle de “reconnaissance d’avis donné” à télécharger dans notre “Kit de survie de l’artisan du bâtiment” de la CAPEB 71 pour montrer que vous avez rempli votre devoir de conseil (disponible au secrétariat ou sur www.capeb71.fr/rubrique Guides)

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

 

Plus forts et unis ensemble avec la CAPEB 71 !