» Travaux dangereux : des outils pratiques pour accompagner les employeurs

 

 

 

 

Les employeurs ont des obligations concernant les jeunes en formation professionnelle continue de 15 à moins de 18 ans.
Le Code du travail interdit ainsi d’affecter les jeunes travailleurs (apprentis…) à certains travaux dangereux.
Toutefois, pour les besoins de leur formation professionnelle et sous certaines conditions, les jeunes peuvent être affectés à ces travaux, qui sont alors qualifiés de travaux « réglementés ».

 

Tout employeur ou chef d’établissement désirant accueillir un jeune de moins de 18 ans en formation professionnelle dans son entreprise ou son établissement et dont son activité relèverait de travaux dangereux dits « réglementés », doit adresser à l’Inspection du travail une déclaration de dérogation. Cette déclaration doit être transmise à l’Administration préalablement à l’affectation du/des jeunes à un ou plusieurs « travaux réglementés », et demeure valable pour une durée de trois ans.

 

La réception de la déclaration par l’Inspection du travail permet à l’employeur (ou au chef d’établissement) d’affecter les jeunes en formation professionnelle aux travaux listés dans la déclaration.
L’employeur (ou le chef d’établissement) doit également tenir à disposition de l’inspecteur du travail (en cas de contrôle) les informations concernant chaque jeune qu’il accueille.

 

 

 

Afin d’aider les employeurs et les chefs d’établissement dans cette démarche, le site du Ministère du Travail met désormais à leur disposition les documents suivants :

– Un modèle de formulaire de « déclaration de dérogation aux travaux interdits ;

– Une notice d’aide au remplissage du formulaire de déclaration de dérogation ;

Un modèle de formulaire qui recense les informations que les employeurs et les chefs d’établissements doivent tenir à la disposition de l’inspection du travail.

 

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

 

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